Article 5
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national et pour le remboursement des droits en cas de renonciation à une inscription après le début de l'année universitaire sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.