Annexe 1
MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS 1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement, 2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit, le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit. Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après : DÉPENSES RECETTES Mois (m - 1) Trésorerie au début du mois Versement de l'Etat Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion) Total recettes (m - 1) (1) Commission de la SGFGAS Total dépenses (m - 1) (2) Mois (m) Trésorerie initiale (3) = (1) - (2) Commission de la SGFGAS Fonds de roulement normal Total des besoins pour le mois (m) (4) Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)