Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ; Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -les indemnités de départ ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ; -les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.