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DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 Article 5

Article 5

Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville. Le Conseil national des villes et l'Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES

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