Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ; -les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ; -les entrées par détachement sur contrats ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les accords-cadres ; -les bons de commandes ; -les décisions portant attribution de subvention. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les prêts et secours ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.