Article 1
Il est créé un service à compétence nationale interministériel dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ". Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.