Article 8
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des transports, de la mer et de la pêche. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes des navires, où le bar débarqué sur les périodes du 28 janvier au 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014 représente en moyenne la plus grande part de leur chiffre d'affaires en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014, seront retenues en priorité. Le chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique. Les années recevant la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril la plus importante et la moins importante ne sont pas prises en compte.