Article 5
Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles : - les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou, - les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.