熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 Article 6

Article 6

I. - Le commandant d'armes peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers ou officiers généraux de la garnison qui reçoivent l'appellation de commandants d'armes délégués. Les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations. II. - Les formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées stationnés ou implantés dans une garnison peuvent être répartis en plusieurs îlots. Lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées. Il désigne les commandants militaires d'îlot. En cas de désaccord, la décision relève du chef d'état-major des armées, sur proposition du commandant d'armes. Le commandant d'armes peut déléguer sa signature au commandant militaire d'îlot dans les mêmes conditions que celles fixées pour le commandant d'armes délégué.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Règlement du service de garnison

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.