Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ; - du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ; - du directeur général du travail ou de son représentant ; - d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - d'un directeur de caisse régionale et d'un ingénieur-conseil régional désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée : - du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ; - du directeur général du travail ou de son représentant ; - d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - d'un ingénieur-conseil régional désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.