熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 17 février 2015 Article 5

Article 5

Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation. D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier. Au cours de cette phase, un contrôle continu prenant la forme, notamment, d'une étude de cas est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues. L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale afin que, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques soient mises en œuvre par la caisse. A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.