Article 3
La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014. Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.