Article 5
Les destinataires des données et informations traitées sont : - les usagers ; - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.