Article 8
Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.