Article 2
La signalétique est constituée par une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté. Elle comporte le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.