Article 7
Le devis mentionne : 1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ; 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ; 3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ; 4° Le nom et l'adresse du consommateur ; 5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ; 6° La description de chaque prestation proposée ; 7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ; 8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ; 9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ; 10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ; 11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ; 12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4. Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.