熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 24 mars 2015 Article 2

Article 2

Le point « IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon » de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est remplacé comme suit : « IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon : Cabillaud (Gadus morhua) : 34 cm. Eglefin (Melanogrammus aeglefinus) : 31 cm. Plie grise (Glyptocephalus cynoglossu) : 28 cm. Plie américaine (Hippoglossoïdes platessoïdes) : 28 cm. Saumon (Salmo salar) : 48 cm. Pétoncle géant (Placopecten magellanicus) : 9,5 cm. Pétoncle d'Islande (Chlamys islandi) : 6,5 cm. Homard (Homarus americanus) : 9 cm. »

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.