Article 2
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.