Article 5
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - le contrat d'objectifs et de performance ; - les documents relatifs au dispositif de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ; - le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.