Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux. Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ; - les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ; - les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées et sorties par mise à disposition ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les prises de participation ainsi que les cessions de participations ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties.