熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 4 février 2015 Annexe I

Annexe I

Liste des personnels concernés Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels 1° Liste des corps : - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs de l'industrie et des mines ; - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; - contrôleurs des finances publiques ; - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexes

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.