Annexe II
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires titulaires des corps listés à l'annexe I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels et administratifs ; b) Bonifiés ; c) De maternité ; d) De paternité ; e) D'adoption ; f) De solidarité familiale ; g) De présence parentale ; h) De formation professionnelle ; i) De validation des acquis de l'expérience ; j) De bilan de compétences ; k) De formation syndicale ; l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ; 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ; 4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement : a) Du service national ; b) D'activités dans la réserve opérationnelle ; c) D'activités dans la réserve sanitaire ; d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 5° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 6° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ; 7° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ; 8° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels ; b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ; c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ; e) De présence parentale ; f) De maternité ; g) D'adoption ; h) De paternité ; i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ; 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 4° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.