Article 3
Les données à caractère personnel du contribuable traitées sont : - données d'identification : numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ; - situation fiscale : situation familiale du foyer fiscal (marié, divorcé, veuf…), situation fiscale pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, situation de parent isolé, personnes à charge (mineurs, titulaires de la carte d'invalidité), enfants majeurs ou mariés rattachés ; - données provenant des déclarations de revenus et des déclarations annexes : traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes du contribuable, gains de levée d'option, revenus des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, revenus fonciers, revenus encaissés à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger, plus ou moins-values.