Article 3
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants : - impartialité ; - indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ; - libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ; - dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ; - réserve dans l'expression publique ; - confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ; - secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ; - probité.