熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 20 avril 2015 Article 6

Article 6

Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public. Il est composé : 1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ; 2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ; 3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.