Article 1
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports, qui héberge les données des gestionnaires routiers. Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services : 1° L'adresse électronique du point d'accès ; 2° Les types d'événements disponibles ; 3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ; 4° Les regroupements de catégories d'événements qu'il opère ; 5° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.