Annexe 1
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le dossier de demande d'autorisation de plantation de vignes est constitué comme suit : -le formulaire de " demande d'autorisation de plantation de vignes " complété et signé ; -l'attestation du service viticole départemental/ bureau départemental compétent pour les questions viticoles des douanes et des droits indirects, relative à la situation du demandeur au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ; -la copie de la dernière déclaration de récolte ; -un extrait Kbis à jour pour les demandeurs établit sous une forme sociétaire. En cas de GAEC, la copie des statuts ; -les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ; -en cas de fermage, de bail ou de commodat, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition -pour les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation, une attestation signée par la direction départementale des territoires prouvant la recevabilité du projet d'installation et détaillant les plantations par utilisation de droits externes envisagées dans l'EPI ou le PDE, et l'extrait K bis à jour pour les formes sociétaires ; -les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté relatif aux critères d'éligibilité.