Article 5
Publication et notification des autorisations de plantations Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.