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ARRÊTÉ du 31 mars 2015 Article 1

Article 1

Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux. Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ

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