Article 6
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.