Article 3
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat. Cette convention précise : 1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ; 2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ; 3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ; 4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.