Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. Sont soumis à information préalable : -les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les prêts et les subventions ; -les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.