Article 2
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes : FRAIS DE GESTION ACOMPTES VERSÉS au titre de 2014 RÉGULARISATION à opérer le 30 avril 2015 Contribution sociale de solidarité des sociétés 11 300 075,69 14 000 000,00 - 2 699 924,31 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 2 641 596,42 2 641 596,42