ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Article 21

Article 21

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.