ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Article 23

Article 23

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.