Article 6
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.