Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ; - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ; - les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commande.