Article 1
Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique. Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté. Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.