Article 1
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 Article 1
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