Article 3
Les subventions destinées aux opérations collectives sont versées aux personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2. Elles financent les dépenses suivantes : a) Au titre des charges de fonctionnement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 : - les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération, y compris les actions de communication, de promotion et d'animation lorsque les associations de professionnels concernées participent à au moins 30 % de leur coût ; - la rémunération brute et les charges sociales incombant à l'employeur d'un animateur, la participation de l'Etat étant limitée à 15 000 € pour un emploi à temps plein ; - les conseils et les diagnostics ; - les études d'évaluation des opérations collectives aidées par le FISAC ; b) Au titre des charges d'investissement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 : - les aménagements réalisés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants, situées dans le périmètre d'une opération collective qui concerne les pays et les groupements de communes rurales et de nature à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services ; - l'achat par la commune ou par l'organisme public de coopération intercommunale concerné de locaux d'activité, faute de repreneur ; ceux-ci doivent s'engager à conserver les locaux concernés au moins pendant dix ans ; - la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ; - la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air ; - les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité qui regroupent plusieurs entreprises de proximité dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes ; c) Au titre des aides destinées à financer les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération : - la modernisation des locaux d'activité, qui inclut les équipements professionnels et la rénovation des vitrines ; - la sécurisation des locaux d'activité contre les effractions ; - les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics ; - les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement.