Article 1
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Article 1
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