Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.