Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa préalable : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ; -les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les accords-cadres ; Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les indemnités de départ ; -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les prêts et subventions ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les emprunts autorisés.