Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés. Ce traitement permet d'assurer : - l'administration provisoire des successions non réclamées ; - la curatelle des successions vacantes ; - la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.