Article 2
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données relatives au défunt : civilité, noms, prénoms, le cas échéant alias, statut marital, régime matrimonial, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, adresse, profession. 2. Données relatives aux tiers : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - en ce qui concerne l'identification des personnes morales : raison sociale ; - adresse, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ; - catégorie juridique ; - code activité ; - statut (actif, non actif) ; - coordonnées bancaires, montant et date de règlement. 3. Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…). 4. Données relatives au service gestionnaire : coordonnées, grade, nom et prénoms du responsable de service et de l'agent en charge du suivi de la succession. 5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs et leur profil, structure d'affectation, date de début et fin d'activation du profil. 6. Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion.