Article 3
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est : - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; - pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt. Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application. Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.