Article 9
Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.