Article 6
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %. Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.