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Arrêté du 13 avril 2010 Article 8

Article 8

Contrôle des accès. Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations. En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié. Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL

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