Article 4
L'action préventive de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention mentionnés à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Elle s'exerce notamment par la réalisation d'audits entrant dans le cadre d'un contrôle administratif et technique. Ces audits donnent lieu à la rédaction de rapports destinés à l'autorité du service de santé des armées compétente avec copie à la direction centrale du service de santé des armées, autorité de tutelle des services de médecine de prévention.